Fermeture & Cessation d’Activité Auto-Entrepreneur

Démarches officielles simples et sécurisées

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Quand faut-il déclarer une cessation d’activité ?

La cessation d’activité est obligatoire dès que vous arrêtez définitivement votre activité d’auto-entrepreneur, même si votre chiffre d’affaires est nul.

⏰ Délais légaux

• Déclaration dans les 30 jours suivant l’arrêt
• Sous peine de pénalités

📄 Ce que vous devez déclarer

• Date de cessation
• Dernier chiffre d’affaires
• Situation TVA si concerné

Démarche officielle de fermeture

🏛️ Déclaration via le guichet unique INPI

Depuis 2023, toutes les cessations d’activité doivent être déclarées sur le site officiel de l’INPI.

🔗 Lien officiel : https://procedures.inpi.fr

📬 Après la déclaration

• Transmission automatique à l’URSSAF
• Clôture administrative de l’activité
• Confirmation officielle

Attention aux oublis fréquents

❌ Dernière déclaration URSSAF non faite
❌ TVA non régularisée
❌ Factures non archivées
❌ Pénalités après fermeture

Un accompagnement permet d’éviter ces erreurs et de fermer votre auto-entreprise en toute sérénité.

📞 Se faire accompagner ⬅️ Retour à l’accueil
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