Les obligations de l’auto-entrepreneur

Tout ce que vous devez respecter pour exercer légalement
et éviter les erreurs administratives.

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Appel non surtaxé

📌 Déclarations obligatoires

Même sans chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement déclarer son activité (mensuellement ou trimestriellement).

Une déclaration oubliée peut entraîner des pénalités financières, même à zéro.

Source officielle URSSAF →

📝 Facturation conforme

Chaque facture doit comporter des mentions légales précises : identité, numéro SIREN, date, montant, TVA ou non applicable.

  • Numérotation chronologique
  • Mentions obligatoires
  • Conservation des factures
Source Service-Public →

📈 Seuils de chiffre d’affaires

  • Activités commerciales : plafond spécifique
  • Prestations de services : plafond différent
  • TVA déclenchée au-delà de certains seuils
Informations officielles Impots.gouv →

📰 Actualités importantes

URSSAF : Une déclaration oubliée entraîne des pénalités.

TVA : Certains seuils obligent à facturer la TVA.

Plafonds : Dépasser le seuil peut faire sortir du régime micro.

📞 Besoin d’aide ?

Chaque situation est différente. Une erreur administrative peut coûter cher.

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📚 Ressources utiles